2. Fusions et groupements : des solutions qui font leurs preuves

Bases légales : Loi du 1er juillet 1901 modifiée + décret d’application du 16 août 1901 version consolidée

La fusion

La fusion d'une association (loi 1901) permet la transmission universelle de son patrimoine avec une autre association.
Ce mode de transmission qui vise à transmettre le patrimoine et l’ensemble des droits et obligations de l’association absorbée à l’association absorbante entraîne obligatoirement la dissolution de l'association absorbée. L'obligation de dissoudre et de liquider le patrimoine a pour finalité de garantir la protection des créanciers.

Il existe trois types de fusion :

• La fusion-absorption (dissolution d'une ou de plusieurs associations dont le patrimoine est absorbé par une association préexistante) : par exemple, pour acquérir une activité de l’association Y, l’association Z absorbe Y dans sa totalité et, une fois l’opération effectuée, l’association Y se trouve dissoute.

• La fusion-création (dissolution d'une ou de plusieurs associations et apport du patrimoine à une association spécialement créée à cet effet). Par exemple, deux associations qui veulent mettre en commun leurs moyens humains et financiers peuvent fusionner. L’opération consiste à créer une troisième association puis à dissoudre les deux précédentes. Les formalités de la dissolution sont celles de la dissolution volontaire d’association. La donation des biens peut se faire au profit de l’association nouvellement créée.

• La fusion-scission (dissolution d'une association dont le patrimoine est scindé pour être apporté à des associations préexistantes ou à des associations nouvelles). Il peut y avoir donc scission d’une association, par exemple, lorsqu’il y a plusieurs membres démissionnaires qui constituent une autre association ou qu’une section d’association souhaite développer l’activité de façon indépendante. L’association n’est pas dissoute à moins qu’un vote de l’assemblée générale ne prononce la dissolution.

Ces opérations nécessitent la rédaction d’un traité de fusion qui devra être enregistré aux Impôts et l’opération devra être déclarée en préfecture ainsi qu’au JO après publication de l’annonce dans un journal d'annonces légales.