Groupe SOS
Le Commissaire aux comptes
Toute association peut nommer un commissaire aux comptes (ou prévoir sa nomination dans les statuts). Mais il n'est pas obligatoire pour une grande majorité d'entre elles.
Voici les cas où la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire :
- l'association reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques (une ou plusieurs subventions) par an ;
- l'association reçoit plus de 153 000 € de dons par an ;
- l'association dépasse deux des trois seuils suivants : 50 salariés, 1 550 000 € en total bilan et 3 100 000 € de chiffre d'affaires (ressources).
Le commissaire aux comptes est nommé pour une durée de six années. Sa mission de certification des comptes est strictement encadrée par la loi. L'organisation et le statut de la profession sont fixés par le décret du 12 août 1969 et le décret du 27 mai 2005.
L'article 612-3 du Code de Commerce prévoit le déclenchement d'une procédure d'alerte si le commissaire aux comptes relève des faits de nature à compromettre la continuité de l'activité. Celui-ci a alors l'obligation de saisir le Président du Tribunal de Grande Instance.
Le commissaire aux comptes a également l'obligation de saisir le procureur de la République s'il a connaissance de faits délictueux au sein de l'association concernée.
Contact
Anne DARDELET
Chargée de mission
Directoire du Groupe SOS
102C rue Amelot
75011 Paris
Tél. : 01 58 30 55 29
Fax : 01 58 30 56 30
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