La pension de réversion pour tous

mars 2016

Marisol Touraine, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, met fin à une inégalité dans les conditions d'accès à la pension de réversion des régimes spéciaux pour les couples de même sexe mariés jusqu'à fin 2014.

delauney_photo-cc2c.jpgEn 2013, Michèle Delaunay, alors Ministre déléguée aux personnes âgées et à l'autonomie, avait missionné 3 organisations pour qu'elles proposent des solutions aux problématiques suivantes : le vieillissement de la communauté homosexuelle, l'accueil en établissement de la communauté LGBT (lesbienne, gay, bi et trans), et l'usage des services à la personne pour ces personnes.

Pour réaliser ce travail, son choix s'est porté sur le GROUPE SOS, entreprise sociale qui gère notamment des établissements dédiés aux personnes âgées et qui est, à travers d'autres dispositifs, particulièrement implantée dans la communauté LGBT, SOS homophobie, spécialiste des discriminations, et l'association Aides, pour son implication dans la lutte contre le VIH/sida.

Parmi les 23 propositions, figurait notamment celle de permettre aux personnes LGBT ayant signé un PACS et dont le partenaire serait décédé avant l’entrée en vigueur de la loi sur le « mariage pour tous » de pouvoir bénéficier de la réversion de la pension de retraite de leur partenaire, sous certaines conditions.

Les efforts du GROUPE SOS, engagé au côté du collectif Grey Pride pour que le rapport Delaunay aboutisse, ont fini par porter leurs fruits car c'est précisément cette mesure que Marisol Touraine vient d'annoncer sur Yagg.com.

Dans un courrier du 23 février 2016, la Ministre a donné instruction aux régimes spéciaux de tenir compte de la durée antérieure du PACS pour faire bénéficier de la pension de réversion les conjoints survivants d'un couple de même sexe dont le mariage aurait été contracté avant le 31 décembre 2014.

En savoir plus >> Télécharger le rapport Delaunay.pdf