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SISAE - Administration ad hoc
Base légale et habilitation
L’association JCLT est habilitée par la Cour d’Appel d’Amiens depuis le début de l’année 2001 pour l’exercice de missions d’administration ad hoc, et conventionnée avec le Conseil Général depuis le 1er octobre 2002 pour la mise en œuvre de missions concernant plus spécialement les situations du régime spécial de l’art.706-50 du CPP. Financement Ministère de la Justice et Conseil Général de l’Oise.
Modalités d'intervention
L’activité conventionnée vise au développement des actions d’administration ad hoc relatives majoritairement aux mineurs victimes d’infractions sexuelles, d’actes de maltraitance (régime spécial de l’art.706-50 du CPP) et marginalement aux mineurs en situation psychologique particulièrement difficile du fait d’une situation relevant du régime de droit commun (art. 389-3 & 388-2 du CC).
Ces actions consistent à se constituer partie civile, au nom de la victime, et exercer les droits reconnus à cette qualité, à accompagner moralement, psychologiquement et physiquement le mineur, choisir son avocat et travailler en étroite collaboration avec celui-ci, participer à tous les actes de la procédure, accompagner le mineur lors de ses auditions, et confrontations avec l'auteur, ou lors des expertises, suivre leurs résultats, faciliter l’accès du mineur aux ressources des dispositifs de soin et d’accompagnement socio-éducatif pouvant l’aider à faire face aux conséquences présentes et futures des traumatismes subis, et réaliser la démarche d'indemnisation éventuelle.
La réalisation de ces missions repose sur la conjugaison de l’action d’un professionnel employé par l’Association JCLT, exerçant une fonction d’animateur, de conseiller technique et superviseur de l’activité, et de bénévoles, en charge de missions nominatives.
L’Association JCLT a pour mission de sélectionner les bénévoles, de présenter leur dossier d’habilitation individuelle à la Cour d’Appel d’Amiens, de les former, de les soutenir et de superviser leur action, et d’assurer une veille éthique et déontologique.
L’Association JCLT collabore avec le Conseil Général de l’Oise pour la médiatisation et la valorisation de l’action auprès du grand public et des différents professionnels du secteur de l’enfance.
L’association JCLT assure une liaison permanente avec les magistrats et les barreaux des juridictions du département, dans le but d’impulser une dynamique locale forte dans le domaine de la défense des mineurs victimes.
L’Association JCLT s’assure des mesures de protection nécessaire pour les indemnisations accordées aux mineurs victimes.
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