Rechercher une structure

Enquêtes sociales

Base légale et habilitation

Articles 375 à 375-8 du Code Civil, des articles 1183 à 1185 du Nouveau Code de Procédure Civile (assistance éducative) et de l'ordonnance 45-174 du 2 Février 1945 (enfance délinquante).
Habilitation du Ministère de la Justice en date du 26 Février 1999, budget basé sur la mise en œuvre de 80 enquêtes sociales par an. Financement Ministère de la Justice

IOE - Investigation et orientation éducative

Base légale et habilitation

Articles 375 à 375-8 du Code Civil, des articles 1183 à 1185 du Nouveau Code de Procédure Civile (assistance éducative) et de l'ordonnance 45-174 du 2 Février 1945 (enfance délinquante).
Habilitation du Ministère de la Justice en date du 15 Octobre 1998. Capacité annuelle de prise en charge 300 mesures (une mesure IOE dure six mois). Financement Ministère de la Justice


Modalités d'interventions
L'équipe est composée d’une chef de service plein temps, de deux psychologues plein temps et dix travailleurs sociaux (assistants sociaux ou éducateurs spécialisés.

Son action s'inscrit en référence à l’approche de type “pouvoir d’agir” qui vise à stimuler la capacité des personnes à avoir un peu de pouvoir sur leur destinée. L'équipe Evaluation, comme celle d'AEMO du même service SISAE, considère que les personnes aux prises avec des situations incapacitantes pour elles-mêmes et celles et ceux qui dépendent d’elles, sont les mieux placées pour agir à la résolutions de ces problèmes et ont “l’expertise de leur propre vie”. Tout changement dans leur vie ne peut reposer uniquement sur une prescription, quand bien même celle-ci émane d’un juge ayant pouvoir d’imposer une séparation parents-enfants.

Les interventions d'évaluation courte (Enquêtes sociales réalisées en 10 semaines) ou approfondie (IOE réalisé en cinq mois) sont autant un service rendu au magistrat ordonnateur (mesure d'instruction) qu’un outil ponctuel au service du changement de la famille.

Intégrant visites à domiciles, bilan psychologique des mineurs, rencontres avec les professionnels ayant connaissance directe de l'enfant ou de l'adolescent, l'action de l'équipe Evaluation intègre une forte dimension participative qui se traduit sous de multiples formes, et notamment par le biais de trois types d’interventions protocolisées cherchant à accroître les capacités et compétences des individus adultes et mineurs que nous rencontrons :

- Le bilan familial en IOE vise à évaluer pour l’un et stimuler pour l’autre les relations et communications intra-familiales: Il s’agit, pour le bilan, d’une série de trois à cinq entretiens, pendant environ une heure et demie, animée par des personnels qualifiés pour ce type d’interventions, et qui se tiennent dans nos différents locaux.
- L’évaluation participative des capacités parentales EPCAP, vise au travers d’une confrontation des regards, des parents et de leurs enfants, sur les choses de la vie quotidienne, à accroître la conscience, l’appropriation des sujets faisant explicitement tension, conflit, et générant danger pour le mineur concerné. Mise au point et développée par le SISAE en 1999-2001, avec l’aide de la Fondation de France, l’EPCAP vise à rendre nos usagers les premiers évaluateurs de leur situation. Ce protocole intégre l’utilisation de la vidéo et d’outils divers aidant à la visualisation des écarts de point de vue.
- Les interventions multifamiliales (cf. article d'Interdépendances ci-contre), reposent sur l’hypothèse que la réunion organisée de plusieurs familles, vivant une situation proche, peut permettre à chaque groupe familial d’accroître sa capacité à affirmer son identité, ses potentiels et son autonomie en s’identifiant aux autres membres et apprenant par analogie.