Groupe SOS
SISAE - Enquêtes sociales
Base légale habilitation
Articles 375 à 375-8 du Code Civil, des articles 1183 à 1185 du Nouveau Code de Procédure Civile (assistance éducative) et de l'ordonnance 45-174 du 2 Février 1945 (enfance délinquante).
Habilitation du Ministère de la Justice en date du 26 Février 1999, pour la mise en œuvre de 171 enquêtes sociales par an.
Mission
• étude du milieu familial et de l'environnement social du mineur concerné,
• vérification de la notion de danger, au civil, et de la capacité des parents à porter attention aux difficultés ou actes délinquants de leurs enfants,
• vérification de l'opportunité d'organiser une mesure de protection judiciaire
• élaboration des programmes d'action éducative envisageables.
Modalités d'intervention
Chaque enquête est attribuée à un des trois assistants de service social, qui rencontre ou contacte, selon des modalités définies au cas par cas, les membres de la famille, les personnes composant l'environnement du mineur et les professionnels de l'éducation, de la santé, de l'action sociale en liens avec le mineur concerné.
Les interventions durent de un à quatre mois, à l'issue desquels un rapport est adressé au magistrat, après information des usagers sur les conclusions de l'enquête.
Pour les enquêtes relatives à des mineurs en danger, le service s'attache à définir avec rigueur tant les éléments constitutifs du danger que les ressources pouvant contribuer à le réduire.
BEAUVAIS
30 bis rue Bossuet
60000 Beauvais
tel: 03 44 11 15 18
fax: 03 44 11 15 10
CREIL
32 rue Jules Juillet
60100 Creil
Tel: 03 44 66 44 88
Fax: 03 44 66 44 80
COMPIEGNE
15, rue Winston Churchill
App. 76
60200 Compiègne
tel : 03 44 36 32 70
fax: 03 44 36 32 75
Articles 375 à 375-8 du Code Civil, des articles 1183 à 1185 du Nouveau Code de Procédure Civile (assistance éducative) et de l'ordonnance 45-174 du 2 Février 1945 (enfance délinquante).
Habilitation du Ministère de la Justice en date du 26 Février 1999, pour la mise en œuvre de 171 enquêtes sociales par an.
Mission
• étude du milieu familial et de l'environnement social du mineur concerné,
• vérification de la notion de danger, au civil, et de la capacité des parents à porter attention aux difficultés ou actes délinquants de leurs enfants,
• vérification de l'opportunité d'organiser une mesure de protection judiciaire
• élaboration des programmes d'action éducative envisageables.
Modalités d'intervention
Chaque enquête est attribuée à un des trois assistants de service social, qui rencontre ou contacte, selon des modalités définies au cas par cas, les membres de la famille, les personnes composant l'environnement du mineur et les professionnels de l'éducation, de la santé, de l'action sociale en liens avec le mineur concerné.
Les interventions durent de un à quatre mois, à l'issue desquels un rapport est adressé au magistrat, après information des usagers sur les conclusions de l'enquête.
Pour les enquêtes relatives à des mineurs en danger, le service s'attache à définir avec rigueur tant les éléments constitutifs du danger que les ressources pouvant contribuer à le réduire.
BEAUVAIS
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fax: 03 44 11 15 10
CREIL
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Tel: 03 44 66 44 88
Fax: 03 44 66 44 80
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fax: 03 44 36 32 75
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App.76
60200 Compiegne
Tél : 03.44.36.32.70
Fax : 03.44.36.32.75
