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De la Convention Aux Actes : 1 an après, où en sommes-nous ?

novembre 2020

En juin 2019, à l’occasion de la présentation du Plaidoyer Protection de l’Enfance de GROUPE SOS Jeunesse, nous faisions le constat que 30 ans après la ratification de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), l’effectivité des droits qui y sont proclamés est insuffisante. Pour les enfants les plus vulnérables – enfants placé·e·s, porteur·euse·s de handicaps, mineur·e·s non accompagné·e·s notamment- la mise en œuvre concrète des droits reste particulièrement complexe.

Un an plus tard, le constat reste malheureusement globalement inchangé même si quelques avancées peuvent être notées. En outre, la crise du COVID-19 a renforcé les inégalités existantes et mis en exergue la problématique des enfants en situation de pauvreté en France, soit un·e enfant sur 5.

dcaaLe GROUPE SOS a décidé de s’impliquer dans la Dynamique « De la Convention aux Actes ! » (DCAA) afin de tenter de faire bouger les lignes. La DCAA est un ensemble d’acteurs associatifs mobilisés pour porter ensemble, en direction des décideurs publics, des messages de plaidoyer pour une meilleure effectivité des droits de l’enfant en France et à l’international.

Le 20 novembre 2019, après un an de mobilisation inter associative, nous avions remis à de nombreuses personnalités politiques, un livret de 12 actes politiques forts, déclinés en 69 propositions concrètes pour une meilleure effectivité des droits de l’enfant.

Un an après, nous avons mis en place un Observatoire intitulé « Une année de plus sans garantie pour les droits de l’enfant », mesurant les évolutions effectives autour de nos propositions. Ce document a également été transmis à plusieurs décideurs publics le 13 novembre dernier. Une lettre ouverte, en faveur d’une stratégie transversale de la politique de l’enfance, a été adressée à Emmanuel Macron ce lundi 16 novembre pour appuyer cet Observatoire. [4]

Quelles évolutions pour les droits de l’enfant en France ?

GROUPE SOS Jeunesse agit pour donner les mêmes chances à chaque enfant, adolescent·e et jeune majeur·e. Si cet Observatoire nous révèle quelques avancées en ce sens, des inégalités persistent.

educationEducation

En matière d’éducation, nous nous réjouissons que l’attribution d’une bourse échelon 7 aux jeunes issu·e·s de l’ASE soit désormais automatique. Nous déplorons en revanche, le fait que près de 12 millions d’enfants et de jeunes aient été privé·e·s de scolarisation traditionnelle pendant plus de 10 semaines en raison du COVID-19. Les dispositifs « Vacances apprenantes » et « Devoirs faits » seront probablement loin d’être suffisants pour rattraper le retard pris pour de nombreux élèves durant ces derniers mois.

Justice pénale des mineur·e·s

En ce qui concerne la justice pénale des mineur·e·s, nous observons, en 2020, une diminution significative du recours à l’incarcération des mineurs. Elle s’explique notamment du fait de la baisse des déferrements liée à l’urgence sanitaire et au ralentissement de l’activité des tribunaux mais aussi grâce la mise en place d’alternatives à l’incarcération (contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique). Une avancée dont GROUPE SOS Jeunesse se réjouit et qui s’inscrit directement dans notre engagement de concourir à limiter au maximum l’incarcération des enfants et de centrer notre action autour du principe de primauté de l’éducatif, posé par le préambule de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

Accès à la justice

L’accès des mineur·e·s à la justice demeure entravé et cette situation est aggravée par la crise sanitaire. On observe un allongement des délais de prise en charge en milieu ouvert, et toujours un manque de places chronique dans les structures du placement pénal auquel GROUPE SOS Jeunesse concoure largement. Et enfin à un recours très limité aux avocat·e·s qui devraient pourtant être systématiquement mobilisé·e·s dans toutes les procédures civiles ou pénales qui concernent des enfants.

Mineur·e·s non accompagné·e·s

La situation critique des Mineur·e·s Non Accompagné·e·s (MNA) en France perdure alors qu’il·elle·s sont avant tout des mineur·e·s à protéger. Un arrêt de la Cour de cassation du 21 novembre 2019 entérinait le recours aux tests osseux pour déterminer leur minorité. Le fichier AEM (Appui à l’évaluation de la minorité) - entraînant une diminution des présentations de MNA aux structures d’évaluation - a été validé par le Conseil d’État.

consultation enfanceProtéger les enfants des violences

En matière de protection, la mise en place d’un plan de lutte contre les violences faites aux enfants peut être saluée. Des États généraux et une commission indépendante sur les violences sexuelles faites aux enfants sont également prévus.  La plateforme Make.org, en partenariat notamment avec le GROUPE SOS, organise en parallèle de cela une consultation publique en ligne sur « Comment protéger les enfants contre toutes les formes de violences ? » jusqu’au 22 novembre. Enfin, si les moyens et la visibilité du 119 ont augmenté, on peut déplorer le fait que cette avancée est, en partie, due à une la hausse des violences durant le confinement de mars à mai dernier.

Santé

En ce qui concerne la santé des jeunes, on peut noter l’expérimentation en cours, dans trois département, d’un parcours de soin coordonné incluant une prise en charge somatique et en santé mentale précoce pour les enfants confié·e·s à l’ASE, reposant sur la création d’un forfait annuel pris en charge à 100 % par la sécurité sociale.

GROUPE SOS Jeunesse attache une importance particulière à la création de solutions adaptées aux enfants doublement vulnérables. Ceux·celles-ci doivent bénéficier à la fois d’une protection sociale et d’une prise en charge de leur handicap. Mais confrontés au cloisonnement des politiques publiques, la mise en œuvre effective de leurs droits est rendu encore plus difficile. Nous suivrons avec attention le bilan de cette expérimentation et les suites données.

Enfin, si nous nous réjouissions de la mise en place systématique et obligatoire d’un bilan de santé pour les mineurs protégés, nous regrettons que les suivis médico-psychologique des enfants protégé·e·s n’aient pu être assurés dans 1/4 des établissements pendant le confinement. De même, de nombreux enfants en situation de handicap n’ont pas pu bénéficier des rééducations qui leur sont nécessaires, pouvant entraîner des reculs dans leurs capacités.

> Découvrir la version complète de l'Observatoire « Une année de plus sans garantie pour les droits de l’enfant »

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