Public accueilli
Les bénéficiaires sont des mineurs victimes de faits graves (viols / agressions sexuelles / coups et blessures …) commis volontairement ou non à leur encontre.
Les missions
L’administrateur ad hoc est désigné dans le cadre de procédures judiciaires civiles ou pénales. Il intervient pour représenter juridiquement le mineur qui n’en n’a pas la capacité, lorsque la défense et la protection des intérêts des mineurs ne paraissent pas pouvoir être assurées par leurs représentants légaux (ou par l’un d’entre eux) en raison de l’indifférence, de conflits d’intérêts, de défaillance, ou lorsque ces derniers sont dans l’impossibilité de la garantir (disparition, éloignement).
L’administrateur ad hoc intervient ainsi en lieu et place des parents dans toutes les phases des procédures pénales et civiles (exercice du mandat judiciaire et accompagnement du mineur) et exerce les droits reconnus à la partie civile.
En chiffres
- Création en 2010
- 209 mineurs victimes accompagnés en 2020
- 57% de procédures correctionnelles (atteintes et agressions sexuelles, maltraitance ou violence)
- 32% désignation du Juge d’instruction
- 48% des victimes pour motifs sexuels
- 52% des faits se déroulent en intrafamilial
- 60% des mineurs sont des filles
