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Loi prostitution de 2016 : la CEDH reconnaît l’impact négatif de la loi sur les TDS

1 septembre 2023 • ACTUALITÉS

Paris, le 31 août 2023. Décision surprenante de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) aujourd’hui : plus de trois ans après avoir reçu la requête de 261 travailleurSEs du sexe (TDS) contestant la Loi Prostitution de 2016, la Cour la juge de nouveau recevable et insiste sur les conséquences néfastes de cette loi pour les TDS. Une victoire d’étape qui vient valider la stratégie contentieuse des travailleurSEs du sexe requérantEs et des associations, parmi lesquelles le Groupe SOS, Arcat et Altaïr.

Depuis la loi de 2016, le rapport de force s’est inversé entre les travailleurSEs du sexe (TDS) et les clients. Largement précarisées, elles sont désormais beaucoup plus exposées aux risques de contamination VIH/sida et autres IST, ainsi qu’aux violences sexistes et sexuelles. Constatant une extrême dégradation des conditions de vie et de travail des TDS, nos associations avaient donc soutenu leur démarche auprès de la CEDH.

En décembre 2019, plus de 250 TDS, parmi lesquelles une majorité de migrantEs et/ou minorités de genre, avaient saisi la Cour européenne. Leur objectif ? Contester la conformité de la pénalisation des clients à leurs droits fondamentaux : la liberté d’exercer une activité professionnelle, le droit à l’autonomie personnelle et à la liberté sexuelle, les droits à l’intégrité physique et à la vie.

En avril 2021, la CEDH avait jugé la requête recevable, fait très rare car seule une infime partie le sont (environ 5%). Mais dans la procédure, le gouvernement français a de nouveau introduit la question de la recevabilité, en réfutant la qualité de victime des requéranTEs, ainsi que l’épuisement des voies de recours internes.

La décision de la CEDH aujourd’hui, surprenante et ne préjugeant pas du fond, est pourtant bien une victoire d’étape pour les TDS et les associations qui les soutiennent. Elle reconnaît dans sa décision que la seule existence de la loi a un impact négatif sur les TDS : « les requérants produisent des éléments tendant à montrer que la clandestinité et l’isolement qu’induit cette incrimination augmentent les risques auxquels elles sont exposées ». La CEDH considère également que les requêtes ne sont « pas manifestement mal fondées », et acte donc le débat.

 

Signataires :

AATDS

Acceptess-T

Act Up-Paris

Aides

Altaïr

Arap Rubis

ARCAT

Association Bi’Cause

Autres Regards

Cabiria

Centre LGBTQI+ de Paris et d’Île de France

Centre LGBTQI+ de Marseille

 

Collectif des Femmes de Strasbourg Saint Denis

Elus locaux contre le sida

EQTAS.E

Fierté Marseille Organisation/ Pride Marseille

Frisse

Grisélidis

Groupe SOS Solidarités

HES

Inter-LGBT

Le Bus Des Femmes

Les Pétrolettes

Médecins du Monde

 

Nous Toutes

Outrans

Paloma

PDA

PASTT

Planning Familial

Roses d’Acier

Sidaction

STRASS

Toutes des femmes

Transat

 

 

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