Alerte professionnelle

Pour répondre aux exigences de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 », le dispositif de recueil des alertes permet à toute personne, acteur ou tiers du Groupe SOS de signaler de bonne foi des faits d’une particulière gravité dont elles/ils ont eu connaissance dans les domaines suivants :

• Tous crimes ou délits sans restriction, et notamment atteinte à la probité, harcèlement moral ou sexuel, maltraitance, discrimination, abus sexuel, agression physique…
• Toute « violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France (..)»,
• Toute « menace ou préjudice grave pour l’intérêt général »

La personne lanceuse d’alerte doit :

• Avoir eu personnellement connaissance des faits qu’il révèle s’il agit en dehors de ses activités professionnelles
• Agir de bonne foi et de manière désintéressée : il ne peut pas être animé d’une intention de nuire et doit agir dans l’intérêt général, sans contrepartie financière

Pour alerter le Groupe SOS, la personne lanceuse d’alerte doit en priorité saisir son interlocuteur Groupe SOS habituel.

Si les conditions ne s’y prêtent pas, la personne lanceuse d’alerte peut remplir le formulaire ci-contre : Accéder au formulaire

Quel que soit le mode choisi, la personne lanceuse d’alerte indiquera :

• Ses coordonnées (nom, prénom, adresse, email, téléphone)
• Son statut (salarié.e, bénévole, étudiant.e, bénéficiaire, donateur, partenaire, fournisseur…)
• Sa qualité (personne impliquée ou tierce personne)
• Sa structure (si approprié)
• Le déroulement des faits (date/heure, lieu, description)
• L’identité de la (les) personne(s) impliquée(s) (en précisant si des personnes vulnérables sont concernées)
• L’identité de la (les) personne(s) mise(s) en cause
• L’identité des personne(s) ou services informé(es).

À tous les stades de la procédure, la confidentialité des informations liée aux faits et aux personnes sera respectée.

La responsabilité civile et/ou pénale de la personne lanceuse d’alerte pourra être engagée en cas de signalement abusif.