40 ans de rétention administrative : durcissement légal et atteintes aux droits fondamentaux des personnes étrangères

L’augmentation progressive du nombre de places dans les centres et locaux de rétention, ainsi que l’allongement au fil des réformes de la durée maximale d’enfermement sont autant de mesures pensées exclusivement à l’aune de la chimère selon laquelle enfermer plus permettrait d’éloigner plus. Le taux d’éloignement depuis les CRA n’a cependant que très peu augmenté, de 36 % environ en 2023 à 39 % en 2024 depuis l’Hexagone. Ce chiffre met en lumière l’utilisation détournée, à visée presque carcérale, de la rétention, pourtant légalement conditionnée à l’existence de perspectives réelles de renvoi et justifiée uniquement par des motifs administratifs.

Dans les Outre-mer, notamment à Mayotte qui concentre la majorité des placements, de graves atteintes aux droits fondamentaux sont constatées chaque jour et facilitées par l’application d’un régime dérogatoire qui permet des éloignements rapides, souvent antérieurs à (et donc en l’absence de) tout contrôle judiciaire. De nombreux enfants continuent notamment d’y être enfermés, malgré les condamnations multiples de la France par la Cour européenne des droits de l’homme.

Face à ces constats alarmants, le rôle de vigie et de contre-pouvoir exercé par nos associations, directement menacé par le projet de loi visant à confier à l’OFII (organisme sous tutelle du ministère de l’Intérieur) le travail d’information des personnes retenues sur leurs droits, est plus que jamais essentiel. A l’occasion de la sortie de ce nouveau rapport, nous appelons les parlementaires à ne pas franchir une ligne rouge : celle qui sépare une démocratie respectueuse de ses principes d’un système où le respect des droits fondamentaux devient une variable d’ajustement. Maintenir une assistance juridique indépendante en CRA, ce n’est pas défendre un intérêt sectoriel. C’est défendre l’Etat de droit, la transparence et la dignité dans un domaine où ils sont trop souvent mis à mal. Et plus que jamais, nous appelons nos élus à mettre un terme à ces politiques migratoires stigmatisantes et répressives, et à assurer le respect scrupuleux des cadres légaux et des droits fondamentaux des personnes étrangères.

Découvrir le rapport annuel

Résumé du rapport